La vente en indivision, contrairement aux formules de ventes classiques, présente des caractères assez singuliers. Cette option, comme c’est le cas de la vente en SCI, est en effet régie par des règles très strictes.
La vente en indivision en bref
La vente en indivision consiste à diviser des biens de l’indivision en question, pour ensuite les partager aux co-indivisaires. Pour être effective, elle requiert donc l’unanimité de tous les co-indivisaires. Dans le cas contraire, ce type de vente présente des risques de litiges. Le cas de litige le plus fréquent est l’inexistence d’accord entre co-indivisaires en cours de séparation. La vente d’un appartement Villefranche Sur Saone ou d’un immobilier Gex pourrait alors entrainer des litiges.
Le partage dans la vente en indivision
Pour ce qui est du partage, la vente en indivision peut se régler soit de façon amiable, soit en recourant à la justice. Tout dépend du choix des concernés. L’appel à la justice revêt une forme de litige entre les co-indivisaires. Pour la vente en indivision d’un appartement Bourg En Bresse par exemple, il faut impérativement qu’un notaire soit présent. Ce dernier sera en charge de rédiger un acte liquidatif, qui désignera la part de chaque concerné. Le partage en justice est par contre à la fois long et onéreux. C’est toutefois la seule solution pour le règlement des litiges entre les co-indivisaires.
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